J.O. 229 du 1 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 septembre 2004 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0400380A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, auprès du ministère de l'écologie et du développement durable à compter du 13 octobre 2004.